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Luc Harvey
Courtier hypothécaire
C 418.933.1097   T 514-809-2888
Courriel luc.harvey@infohypotheque.net

Quand impôt impayé et financement hypothécaire font mauvais ménage

Vous cherchez un prêt hypothécaire ou vous désirez refinancer? Assurez-vous d’avoir payé vos impôts!

Les prêts hypothécaires et l’impôt — quel rapport y a-t-il entre les deux? Il est très important d’être à jour dans le paiement de vos impôts, car cela aura un impact sur votre capacité à obtenir un prêt hypothécaire au Canada. Les impôts impayés font partie des passifs lors du calcul des ratios d’endettement. La plupart du temps, les impôts impayés se traduiront par le rejet de votre demande de prêt hypothécaire.

Qu’est-ce que la réclamation Superprioritaire?

L’Agence du revenu du Canada a des droits de réclamation superprioritaires, ce qui signifie qu’elle peut réclamer tous vos biens si vous ne payez pas vos impôts (Revenu, TPS/TVH, et retenues à la source dans le cas des entrepreneurs et administrateurs), et qu’elle pourra même saisir votre propriété! Les prêteurs hypothécaires n’aiment pas cela, puisque ces réclamations les placent au second rang pour le remboursement de leur prêt et que la valeur résiduelle peut ne pas suffire à rembourser le prêt. Notez que ni l’Agence du revenu du Canada ni le prêteur hypothécaire ne se soucieront de votre situation particulière dans ces circonstances. Ils vont tout simplement se battre pour savoir qui obtiendra la propriété, et c’est l’Agence du revenu du Canada qui gagnera. Par conséquent, les prêteurs hypothécaires, privés ou institutionnels, ne vous prêteront pas d’argent si vous n’êtes pas en mesure de prouver que vos impôts sont à jour!

L’existence potentielle d’une réclamation superprioritaire est très effrayante et injuste envers tous les prêteurs hypothécaires puisque cela fait disparaître toute priorité hypothécaire d’un seul coup. Cependant, avec une certaine vigilance, les prêteurs hypothécaires peuvent minimiser ce risque en vérifiant les avis de cotisation d’un débiteur, en particulier ceux d’entrepreneurs et administrateurs de compagnies, avant de signer une hypothèque. L’effet de cette loi ne s’appliquera pas si le prêt hypothécaire est enregistré avant que tout montant soit dû à l’Agence du revenu du Canada.

Comment les prêteurs privés gèrent-ils habituellement les cas de clients avec des impôts sur le revenu impayés?

Les prêteurs privés peuvent accepter de vous financer, mais ils exigeront qu’une partie du partage puisse être utilisée pour payer toutes sommes dues à l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec.

Vous avez des questions Communiquez moi Luc Harvey par courriel  info@lucharvey.ca            Source Victoria Financière

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